Conditions Générales de Vente

Conditions générales de venteArticle 1 – MATERIELLes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DISMELet de son client dans le cadre de la vente faite par la société DISMEL.Toute prestation accomplie par la société DISMEL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteuraux présentes conditions générales de vente.Article 2 – PRIXLes prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.La société DISMEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer lesmarchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Article 3 – ESCOMPTEAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Article 4 – MODALITÉS DE PAIEMENTLe règlement des commandes s’effectue soit :Virement ‐ LCR – Chèque ‐ Carte BancaireLes factures sont payables à 45 jours fin de mois.Article 5 – RETARD DE PAIEMENTEn cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la sociétéDISMEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014‐947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prixsans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droitle paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.Article 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRESi dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommesrestant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêtsau profit de la société DISMEL.Article 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉLa société DISMEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DISMEL se réserve le droitde revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.Article 8 – LIVRAISONLa livraison est effectuée soit : par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’acheteur, ou au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocationde dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessairessur le bon de commande à réception desdites marchandises.Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 2 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.Le franco est fixé à 300€ sur les départements 75‐77‐78‐91‐92‐93‐94‐95 Port en plus sur le reste de la France métropolitaine.Article 9 – FORCE MAJEURELa responsabilité de la société DISMEL ne pourra être mise en œuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’unede ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.Article 10 – TRIBUNAL COMPETENTTout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.